Gabon : Me Gisèle Eyue clarifie l’article 13 de la loi fondamentale

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L’avocate et docteur en droit a apporté des clarifications sur la décision de la Haute juridiction modifiant l’article 13 de la loi fondamentale.

Depuis la modification de l’article 13 de la loi fondamentale par la Cour constitutionnelle, des voix s’élèvent de plus en plus tant au Gabon qu’à l’étranger pour expliquer le bien fondé de l’acte posé par la haute Cour.

La Cour constitutionnelle a-t-elle violé la constitution? De nombreux intellectuels experts juristes et politologues apportent davantage des éclaircissements.. C’est le cas de l’ambassadeur du Gabon en France et Me Gisèle Eyue Bekale de se prononcer sur la question.

Dans une tribune publiée au quotidien gouvernementale, l’Union, Me Gisèle Eyue Bekale, avocat au barreau de Libreville explique d’entré de jeu savoir que la cour constitutionnelle n’a même pas modifié la constitution, elle ne l’a pas violé non plus, mais la haute juridiction l’a simplement et judicieusement complétée.

La juriste fait observer qu’ « A travers sa décision du 14 novembre dernier, le juge constitutionnel supplée l’inaction ou l’inertie du constituant sur la base de son rôle régulateur édicté par les articles 83 mais aussi 88 de la Constitution. » Lequel dernier article dispose qu’ « en dehors des autres actes prévus par la Constitution, la Cour constitutionnelle dispose du pouvoir d’interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du dixième des députés ou des sénateurs ».

Pour Me Gisèle Eyue Bekale la décision de la haute juridiction est dont fondée car selon elle c’était même un devoir.

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Destin Mballa
Destin Mballa, journaliste camerounais.

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