Gabon : Régis Immogault a-t-il violé les droits syndicaux ?

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En procédant par décision ministérielle à la signature de six affectations pour les agents des directions générales des Impôts ( DGI) ; des Douanes et Droits indirects ( DGDDI), le ministre de l’Économie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, Régis Immogault est accusé par les membres de la Fédération des Syndicats des régies financières et des administrations assimilées (Fesyrefaa) de violer les dispositions de la loi 14/2005 sur le code de déontologie dans la Fonction publique notamment les articles 6, 45, 47 et la loi 1/2005.

Cette décision décriée par certains membres du bureau de la Fédération des syndicats des régies financières et des administrations assimilées (Fesyrefaa) est perçue comme une tentative de décapiter ce groupe syndical, considéré comme le plus radical parmi les syndicats des régies financières au Gabon. Les affectations décriées touchent essentiellement les Douanes et les Impôts. Pour le compte des Douanes, Yves Boulingui est muté au bureau central des Douanes de Mayumba, Mvono Ebang est affecté à la direction régionale de Franceville et Nkoghe Nze Arsène Edouard, non syndiqué, affecté au bureau central des Douanes de Moanda.

Aux Impôts, la mesure touche Ombinda Sylvain, président du syndicat des professionnels des Impôts (PSI), muté au centre des Impôts de la direction provinciale des Impôts du Haut-Ogooué. Moundounga Mombo Landry Thibaut, porte-parole du PSI, et Makouaka Juste Rodrigue, secrétaire général adjoint du PSI, sont affectés au centre des Impôts de la direction provinciale du Woleu-Ntem.

Affaiblis désormais dans leur mouvement de durcir la grève, les membres de Fesyrefaa veulent créer une confusion avec des interprétations particulières de la loi. L’excès de zèle démontre qu’ils ignorent même que les dites affectations sont conformes aux dispositions de la loi 1/2005 portant statut général de la Fonction publique, de la loi 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, de la loi n°14/2005 sur le code de déontologie dans la Fonction publique.

En effet, la loi 1/2005 rappelle dans son article 122 que l’affectation est la décision par laquelle l’autorité compétente confère à l’agent un emploi dans un service public, conformément aux dispositions du cadre organique. Elle précise par ailleurs, dans son article 42, que l’agent public est tenu d’occuper l’emploi auquel il est nommé si le poste d’affectation correspond, sous peine de sanctions disciplinaires pour abandon de poste.

Quant à la loi 8/91, elle dispose dans son article 58 que les affectations et mutations des fonctionnaires sont prononcées selon les nécessités du service. Il est rajouté dans l’article 59 de cette loi que les affections et mutations des fonctionnaires à l’intérieur d’un département ministériel sont prononcées par le ministre responsable. Une simple ignorance de la procédure idoine par les syndicalistes. Comment peuvent-ils dénoncer la présence de la signature du ministre sur la décision des affectation ? « Le ministre prend des arrêtés d’affectation, et le chef de l’administration, entérine par l’acte de signature. Ce qui est loin d’avoir été respecté sur les décisions de mutation signées par Régis Immongault», relève un syndicaliste qui ne maîtrise apparemment pas la Loi.

Il est important de rappeler que le droit de former des syndicats est un droit fondamental garanti à tout citoyen par la constitution en son article 1er, alinéa 13. Par conséquent, il est reconnu à tout agent de l’Etat le droit de défendre ses intérêts par la grève, c’est-à-dire le fait de priver les usagers du service public du bénéfice de leurs prestations. Cependant, il est également prévu, sous peine d’illégalité, que ce droit de grève s’exerce dans le cadre prescrit par les lois et règlements en vigueur.

Le droit de grève en question

« L’exercice des droits syndicaux y compris celui du droit de grève est reconnu aux fonctionnaires sous réserve : du respect strict de la liberté de travail d’autrui ; de l’épuisement de toutes les voies légales de négociation ; de la garantie d’un service minimum ; de la non-rémunération du temps de travail perdu sur la base de l’égalité entre la journée de travail et la journée de grève à l’exception des prestations familiales et des autres suppléments pour charge de famille ».

La loi étant claire, Régis Immongault serait-il en face des fonctionnaires de l’Etat ou des agents qui exercent une action syndicale sans que l’autorité ne soit légalement informée ? Que veulent-ils au juste en observant pendant plus d’un mois une grève pour réclamer le paiement de leurs primes sans travailler ? D’aucuns estiment qu’ils veulent paralyser l’économie du Gabon en réclamant des primes et non des salaires.

Tout en rappelant l’intérêt pour l’ensemble du personnel de reprendre le travail, le gouvernement reste d’avis que cette reprise permettra de mobiliser les ressources nécessaires non seulement au paiement des primes (courant et arriérés compris) mais aussi pour alimenter le budget de l’Etat. Aux termes des échanges pourtant franc, cordiaux et sincères pour lever le mouvement de grève, les autorités sont surprises de constater que les membres du bureau de la Fédération des syndicats des régies financières et des administrations assimilées rejettent leurs efforts pour apurer toutes les arriérés et de poursuivre les négociations.

Le gouvernement, dit-on, a retenu d’apurer une partie des arriérés le 10 août 2017 par un règlement d’un mois de bonus 1 pour les services collecteurs, soit un montant de 4 milliards de Fcfa, un mois d’arriérés au profit des services gestionnaires et centraux, soit un montant de 2 milliards de Fcfa, sur les 8 milliards à payer. La poursuite de l’apurement des arriérés avec un règlement d’un mois du bonus au profit des services collecteurs après le 25 août, un mois de bonus 1 et deux mois de bonus 2 pour les collecteurs, soit 8 milliards de Fcfa, deux mois pour les gestionnaires et les centraux, soit 4,6 milliards de Fcfa .

Concernant le règlement de la prime du mois de juillet qui doit être payée dans le cadre du nouveau système aux gestionnaires et centraux, une évaluation des recettes exceptionnelles sera effectuée au début du mois de septembre pour déterminer l’enveloppe qui financera les primes des mois de juillet et août 2017. Les syndicats ont pris l’engagement d’effectuer les efforts nécessaires pour améliorer la mobilisation des recettes exceptionnelles dès la reprise du travail. A partir du mois d’octobre 2017, il sera tenu en compte de la performance des services dans la répartition du produit du contentieux fiscal et douanier.

Par ailleurs, il faut dire que la nouvelle répartition du produit du contentieux prévoit 60% Etat, et 20% Administrations concernées et 20% PSIP.

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Tambwe
Willy Tambwe, chroniqueur et éditorialiste pour Africtelegraph.

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