France : Christine Lagarde coupable, mais dispensée de peine

En France, Christine Lagarde a été reconnue coupable, mais est dispensée de peine. L’ancienne ministre de l’Economie et des Finances était poursuivie dans le cadre d’un arbitrage. Celui-ci a conduit à un détournement de 403 millions d’euros de fonds publics.

La Cour de justice de la République (CJR) a rendu hier son verdict dans l’affaire Tapie impliquant Christine Lagarde. L’ancienne ministre de l’Economie, des Finances et du Travail (2007 et 2012) a été reconnue coupable pour «négligences». Cette négligence a conduit à un détournement de fonds publics d’un montant de 403 millions d’euros. En francs CFA cela donne 263 milliards. Ce, dans le cadre d’un arbitrage dans l’affaire Tapie. Même si la justice entérine l’existence d’un détournement de deniers publics, elle dispense cependant l’accusée de peine.

Hier, au moment du prononcé de l’arrêt, le directeur général du Fonds monétaire international (FMI) avait déjà regagné Washington. Elle comparaissait devant la Cour depuis la semaine dernière.

Quelques jours plutôt, le parquet avait requis la relaxe. Pour le ministère public, Christine Lagarde, n’a pas fait preuve de négligence. Selon Jean-Claude Marin, le procureur général, c’était «rien du tout». Le magistrat a estimé qu’il n’appartient pas à une juridiction pénale de juger de l’opportunité d’une décision politique.

Les faits remontent à octobre 2007 lorsque Bernard Tapie désire de solder le litige qui l’oppose au Crédit Lyonnais. La banque était en faillite, indique-t-on. Il propose la médiation d’un tribunal arbitral, constitué de juristes censés être indépendants. Alors que l’affaire reste pendante devant les juridictions ordinaires.

Le ministère de l’Economie dirigé par Christine Lagarde va entrer en scène. Des pressions exercées sur les représentants du consortium chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais seront vite décriées. La ministre et ses proches sont mis en cause.

En juillet 2008, le tribunal arbitral statue en faveur de Bernard Tapie. Il condamne l’Etat à verser à ce dernier 403 millions d’euros.

Aujourd’hui, la Cour a tranché. La patronne du FMI échappe ainsi à un an de prison et à 15000 euros d’amende. L’appel n’existant pas à la CJR, Christine Lagarde peut se pourvoir en cassation.

Comments

commentaires