Magloire Ngambia et Etienne Dieudonné Ngoubou sont en prison. Ces deux anciens ministres gabonais sont soupçonnés d’avoir détourné des deniers publics. Le juge d’instruction les a placés sous mandat de dépôt au centre pénitentiaire de Libreville. Ils seront jugés par un tribunal normal comme tous les autres citoyens.
Il n’y aura pas de juridiction d’exception pour Magloire Ngambia et Etienne Dieudonné Ngoubou. C’est la Cour constitutionnelle qui l’a dit. Le Premier ministre avait saisi la Haute Cour sur l’interpretation de l’article 78 de la Constitution. Pour cause, les avocats des anciens membres du gouvernement contestaient la compétence des juridictions ordinaires pour l’instruction de ces dossiers. La Cour constitutionnelle a coupé court. Ils seront jugés par par une juridiction ordinaire.
Les avocats voulaient que leurs clients soient jugés par la Haute Cour de justice. Et là dessus la décision de la Cour constitutionnelle est claire. « La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception. Elle juge le président de la République en cas de violation du serment ou haute trahison ». On peut lire dans cette décision de la cour en date du 13 mars 2017.
Selon la Cour, il faudra au préalable que le président de la République soit mis en cause par le parlement ayant statué à la majorité des deux tiers de ses membres au scrutin public.
« Le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres de la Cour constitutionnelle et du gouvernement sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat », a ajouté la Cour constitutionnelle.
Les deux présumés n’étant plus membres du gouvernement, cette dispositions ne s’appliquent pas à eux. N’exerçant plus les fonctions de ministres, Magloire Ngambia et Etienne Dieudonné Ngoubou ont perdu automatiquement le privilège qu’ils avaient d’être justiciables devant la Haute Cour de Justice. Ils seront jugés normalement comme les autres citoyens gabonais.
