La cour de la CEDEAO s’est déclarée compétente pour donner son avis dans le fond et la forme sur le dossier judiciaire du député maire de Dakar, Khalifa Sall.
« Plusieurs droits auxquels pouvait prétendre Khalifa Sall n’ont pas été respectés » en première instance, son procès n’a pas été équitable. La Cour considère « qu’à une certaine période », la détention du premier magistrat de la Ville a été « arbitraire », lit-on dans le document de la CEDEAO, dont nous détenons une copie.
Pour Me Françoise Sarr, avocat de Khalifa Sall, « il est important d’avoir cet arrêt avant de s’attaquer au fond du dossier ». Car, dit-elle, les applications du juge Ouest-africain sont essentielles pour les exceptions préjudicielles contenues dans l’appel sur le jugement du 2 février 2018.
De son côté, Me Ousmane Sèye, un avocat de l’Etat sénégalais que nous avons joint au téléphone, il défend la position de l’Etat sénégalais pour dire que « l’État défendeur n’a jamais contesté les propos attribués au Procureur avant d’ajouter que « l’Assemblée nationale n’avait pas autorisé le 14 août 2017, les poursuites de Khalifa Sall ». Il tient à préciser aussi que « l’Assemblée ne peut autoriser ni sa libération, ni la suspension des poursuites de l’honorable député khalifa Sall ».
Pour l’arrêt de la CEDEAO, Me Ousmane Seye renseigne haut et fort pour faire comprendre que la défense ne doit même pas « s’aventurer à ça ».
« C’est un droit fondamental reconnu et garantit tous les instruments juridiques internationaux cités par les requérants (Khalifa Sall et cie) », lit-on aussi dans le document de la CEDEAO. « Sur le droit à l’information des citoyens avancé par le défendeur; qu’un Etat ne peut invoquer les dispositions de sa législation, pour s’exonérer de ses obligations internationales », fait rappeler la cour de la CEDEAO.
