Les nouveaux barèmes des honoraires des visas des états financiers sont maintenant connus. Pour les Pme, ils sont fixés de 60.000 à 120.000 francs cfa.
Selon le sous-directeur du guichet des états financiers, Mathurin Bezy, les contribuables qui sont déjà dans les centres de gestion agréés ou déjà accompagnés par des cabinets d’expertise comptable ne paient plus rien, « pour eux, la délivrance des visas est gratuite.
« Quand aux contribuables dont les chiffres d’affaires sont en dessous de 5 millions de FCFA, ceux-ci paient leurs impôts auprès des communes », a dit de son côté la directrice générale adjointe des impôts, Maferina M’Bahia. Selon nos informations, la procédure de visa s’applique à toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers de synthèse, à l’exception de ceux ayant un commissaire aux comptes.
Pour le barème fixé aux Pme, il est effectif pour l’année fiscale 2018. En Côte d’Ivoire, plus de 80% du tissu des entreprises formellement constituées sont des petites et moyennes entreprises (PME). Leurs contributions au produit intérieur brute (PIB) nationale se situe entre 18 et 20%, alors que dans les pays développés, le minimum exigé est de 40%.
Pour beaucoup d’opérateurs économiques, ce grand écart est illustratif des nombreuses difficultés rencontrées…. Il n’existe pas en Côte d’Ivoire de façon précise des textes de lois qui définissent les caractéristiques des PME/PMI. Néanmoins, chacune des Administrations, en l’occurrence les Impôts, définissent à leur niveau des critères qui leurs sont propres, ce qui traduit donc l’existence d’un véritable flou au niveau de l’environnement des PME/PMI.
Le Ministère de l’Industrie et de la Promotion du secteur Privé, les classe selon deux (2) critères majeurs : le secteur d’activité et le niveau d’activité.
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