Il convient de rappeler tout d’abord que les dispositions combinées des articles 27 et 154 de la Constitution du 7 mai 2010 qui garantissent le principe de l’alternance démocratique, empêchent le Président de la République de s’octroyer un troisième mandat. Compte tenu de tout cela, le professeur Togba Zogbélémou a soutenu que « tout mandat supplémentaire ou glissement de mandat en cours serait, en l’état actuel du droit positif, inconstitutionnel ».
A en croire, le professeur Togba Zogbélémou, c’est pour contourner ces dispositions intangibles que le pouvoir envisage illégalement l’élaboration d’une nouvelle Constitution par voie de référendum. Or, contrairement à l’avis exprimé par le Professeur Togba Zogbélémoudans sa tribune, il est incontestable que l’article 51 de la Constitution prévoit non pas un référendum constitutionnel mais un référendum législatif. Dans les colonnes d’Africa guinée, elle a martelé « qu’il sied de rappeler que l’article 51 de la Constitution guinéenne exige un avis de conformité de la Cour Constitutionnelle pour tout projet et toute proposition de loi initiés dans ce cadre ».
En Guinée, la Cour Constitutionnelle exerce un contrôle de constitutionnalité
De même, l’article 22 alinéa 3 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle dispose : « La Cour Constitutionnelle exerce un contrôle de constitutionnalité du projet ou de la proposition de loi référendaire préalablement au vote du Peuple ». « Or, il serait difficilement imaginable qu’un contrôle de constitutionnalité de la nouvelle Constitution à l’ancienne puisse être opéré alors même que la nouvelle conduirait à l’abrogation de l’ancienne. Ce qui sous-entend que cet article 51 ne peut servir de base légale pour proposer une nouvelle Constitution » a-t-elle déclaré.
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