Le président Dénis Sassou Nguesso a présenté un projet de loi portant obligation de déclaration du patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique. Cette mesure, selon le chef de l’Etat, vise à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des fonds publics.

Le président Dénis Sassou Nguesso demande l’application de l’article 55 de la constitution. Le chef de l’Etat souhaite que tout citoyen élu ou nommé à une fonction publique déclare son patrimoine auprès de la Cour suprême. Cette disposition inscrite dans la constitution jusqu’ici n’était pas appliquée.

Lors du conseil des ministres jeudi à Brazzaville, le président Dénis Sassou Nguesso a soumis à l’examen des membres dudit conseil un projet de loi portant obligation de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.

Selon le chef de l’Etat, le but est de promouvoir la bonne gouvernance. Mais aussi la culture de la transparence dans la gestion des fonds publics. Le texte précise que les autorités soumises à cette disposition sont le président de la République, le premier ministre, les membres du gouvernement. Il y a aussi les membres des institutions constitutionnelles, dont les parlementaires.

Sans oublier les directeurs et inspecteurs généraux, les directeurs centraux des administrations publiques, les autorités judiciaires, les comptables publics et les gestionnaires de crédit à divers niveaux administratifs et hiérarchiques.

Les personnalités concernées par cette disposition constitutionnelle sont obligées de déclarer leurs biens auprès de la Cour suprême  dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.

Elles devront également en faire de même à la cessation de leur  fonction. Ceci permettrait de confronter le patrimoine du concerné au moment de sa prise de fonction ainsi qu’à la sortie de celle-ci. Et chaque gestionnaire pourrait ainsi justifier son patrimoine.

Le texte prévoit  également des sanctions à l’encontre des personnalités qui ne respecteraient pas cette disposition. Ou alors qui feraient de fausses déclaration et même reconnu coupable d’enrichissement illicite.

Après examen et discussion, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique. Le texte sera transmis dans les prochains jours au Parlement

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