La sérénité du groupement Santullo qui a porté plainte contre le gouvernement gabonais à la Cour Internationale d’Arbitrage vient de prendre un coup. Le tribunal vient de délivrer une sentence partielle, rejetant plusieurs demandes de l’homme d’affaire italien.
La Chambre de Commerce Internationale de la Cour Internationale d’Arbitrage a rendu une sentence partielle ce 21 mars 2018. Le groupement Santullo avait déposé une plainte contre le gouvernement gabonais pour le non paiement de factures pour un montant de près de 500 milliards de francs CFA. Ces factures concernent des marchés publics tels que la construction d’infrastructures comme le pont de Kango pour 24 milliards de francs FCFA, la Route Akiéni – Onga qu’elle facture à 60 milliards ou encore la route Mouila – Ndendé pour 80 milliards de francs CFA.
Le gouvernement gabonais a vigoureusement contesté cette dette qui est jugée surfacturée. Alors qu’une bonne partie de l’ardoise a déjà été payée. Selon le parquet de Libreville, ces marchés ont été attribués suite à la corruption d’agents publics. L’affaire est jugée à Paris par deux arbitres, le professeur Charles Jarrosson et Maitre Barton Legum, ainsi qu’un Président, le professeur Sébastien Besson. Mais aussi à Libreville, dans le cadre de l’opération Mamba. Plusieurs anciens ministres du gouvernement et des hauts cadres de l’administration dont Magloire Ngambia sont écroués à la prison centrale de Libreville.
Pour s’assurer de recouvrer ses factures, le groupement Santullo a soumis au Tribunal près de onze contrats. Il a également sollicité l’annulation d’un Protocole d’Accord de règlement signé avec l’ancien ministre de la Justice, Moundounga.
Des décisions du Tribunal qui fragilisent l’argumentaire de Santullo
Dans sa décision, le Tribunal Arbitral rejette la demande de Monsieur Santullo tendant à constater et déclarer la nullité du Protocole d’Accord signé avec la République Gabonaise; ce qui laissera la possibilité à la défense gabonaise d’utiliser des points essentiels du contenu de ce protocole. Notamment le constat de surfacturation de contrats, accepté par Santullo.
Aussi, le tribunal se déclare incompétent pour arbitrer quatre des onze contrats soumis. Ce qui signifie que Monsieur Santullo devra solliciter une juridiction gabonaise afin de recouvrer le montant des factures liées à ces contrats.
Concernant les sept contrats restants, le tribunal arbitral ne pourra prendre de décisions que si les demandes du groupement Santullo ne sont pas contenues dans le protocole d’accord signé avec le gouvernement gabonais. En d’autres termes, elles devront se conformer au protocole d’accord.
Des marchés publics pourraient être jugés nuls pour corruption
Le tribunal a accepté la demande de la partie gabonaise afin que soient examinés la nullité des contrats de marchés publics. Cela, suite à la non conformité de la procédure d’attribution de ces derniers de gré à gré. Et aux preuves démontrant le versement de rétrocommissions à l’administration en charge de contrôler et valider les travaux. Le tribunal arbitral s’interroge sur saisine, qui habituellement intervient pour régler des affaires entre des parties de nationalités différentes. Alors qu’en l’occurrence, le groupement Santullo est immatriculé au registre du commerce gabonais.
La deuxième phase de la procédure va ainsi pouvoir démarrer. Mais sur une part réduite des réclamations du groupement. Les avocats de Santullo s’activent dès à présent à revoir leur stratégie. Elle est mise à l’épreuve des preuves de corruption, de surfacturation et à la prise en compte du Protocole d’Accord.
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