EPG saisit la Cour constitutionnelle contre le Code de la nationalité

Le parti Ensemble pour le Gabon (EPG) a annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle afin de contester l’ordonnance réformant le Code de la nationalité au Gabon. La démarche, engagée cette semaine, place la haute juridiction devant un dossier politiquement sensible, à l’heure où son fondateur Alain-Claude Bilie-By-Nze se trouve en détention préventive dans l’établissement pénitentiaire communément désigné sous le nom de Sans-Famille. Le recours cible directement un texte adopté par voie d’ordonnance, procédure qui court-circuite le débat parlementaire classique.

Une ordonnance jugée contraire au principe d’égalité

Au cœur de la contestation figure l’argument d’une atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre citoyens gabonais. Selon EPG, la nouvelle mouture du Code introduirait des distinctions susceptibles de créer des catégories de nationaux dotés de droits inégaux, en particulier en matière d’accès à certaines fonctions ou prérogatives. Cette lecture rejoint les critiques plus larges formulées ces derniers mois par une partie de l’opposition et de la société civile gabonaise, qui s’inquiète d’un durcissement des critères et d’une instrumentalisation politique potentielle du droit de la nationalité.

Le parti de Bilie-By-Nze estime que la réforme fragilise l’un des socles du pacte républicain gabonais. En ciblant, selon lui, la nationalité d’origine par rapport à la nationalité acquise, ou en modulant les droits civiques attachés à chacune, le texte pourrait ouvrir la voie à une citoyenneté à plusieurs vitesses. Cette critique s’adosse à une lecture stricte des garanties constitutionnelles, lesquelles prohibent toute discrimination fondée sur l’origine dans l’exercice des droits politiques.

Un recours porté dans un contexte judiciaire tendu

La saisine intervient alors que l’ancien chef du gouvernement, figure politique de premier plan sous la présidence d’Ali Bongo Ondimba avant la transition ouverte en août 2023, est placé en détention préventive. Cette situation confère à la démarche d’EPG une portée symbolique qui dépasse le strict débat juridique. Le parti entend démontrer que son activité contentieuse se poursuit malgré l’empêchement de son fondateur, et que la voie institutionnelle reste, pour lui, le cadre privilégié de contestation des actes du pouvoir de transition.

Sur le plan procédural, la Cour constitutionnelle dispose désormais d’un délai pour examiner la recevabilité du recours, puis statuer sur le fond. Sa décision sera scrutée de près. Elle constituera un test de la capacité de la juridiction à exercer un contrôle effectif sur les ordonnances prises pendant la période de transition, alors que la nouvelle Constitution gabonaise, promulguée fin 2024, a redéfini les équilibres entre pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.

Enjeux politiques et souveraineté juridique

Au-delà du cas d’espèce, la bataille engagée par EPG illustre la recomposition du paysage politique gabonais depuis la prise de pouvoir du général Brice Oligui Nguema. Les formations héritées de l’ère PDG comme les nouveaux partis cherchent à occuper le terrain du contrôle de constitutionnalité, faute de rapport de forces favorable dans les institutions élues. Le contentieux constitutionnel devient ainsi un levier de contestation à part entière, particulièrement autour de textes à forte charge identitaire.

La question de la nationalité n’est pas neutre en Afrique centrale. Elle conditionne l’éligibilité aux plus hautes fonctions et structure le rapport entre citoyenneté et souveraineté. Plusieurs pays de la sous-région ont, au cours des vingt dernières années, vu des réformes similaires alimenter de vives controverses, parfois jusqu’à la crise politique ouverte. En portant le débat devant la Cour constitutionnelle, EPG cherche à inscrire la discussion dans un cadre juridictionnel plutôt que dans la rue, pariant sur la crédibilité institutionnelle de la juridiction.

Reste à savoir si la haute Cour acceptera d’examiner le fond du dossier et, le cas échéant, quelle lecture elle donnera des garanties d’égalité inscrites dans la nouvelle Loi fondamentale. Pour EPG, l’issue conditionnera la crédibilité de son action d’opposition. Pour les autorités de transition, elle testera la solidité juridique d’une réforme présentée comme structurante pour la refondation de l’État. Selon Gabon Review, le recours a bien été déposé cette semaine et se trouve désormais entre les mains des juges constitutionnels.

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