Voici la déclaration du ministre sénégalais de la justice, Ismaila Madior Fall, à propos de Khalifa Sall.

« Il n’est nullement question, dans la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, de l’arrêt des poursuites ou d’ordonner la libération de Khalifa Sall. Parce que la Cour a compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner la libération de quelqu’un qui fait l’objet d’une condamnation par une juridiction nationale », a indiqué Ismaila Madior Fall.

Pour lui, la Cour a très bien compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner l’arrêt des poursuites. « Elle a préféré débouter les requérants de ces demandes sur la détention. Ce qu’il faut rappeler, c’est que les avocats de Khalifa Sall avaient posé à la Cour de la CEDEAO des questions de procédure et des questions de fond », explique le ministre.

Et d’ajouter : « Sur les questions de procédure, la Cour s’est prononcée, mais sur les questions de fond, la Cour ne s’est pas prononcée. Par exemple, le requérant avait sollicité de la Cour la cessation immédiate des poursuites contre le requérant, enjoindre l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate de Khalifa Ababacar Sall ».

Sur toutes ces questions, la Cour n’a pas accédé à ces demandes et a débouté le requérant de ces demandes. La Cour ne remet donc nullement en cause la détention en cours de Khalifa Sall, et ne remet pas du tout en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar. « La Cour ne s’est prononcée que sur les aspects de procédure. Le fond de la décision du Tribunal de Dakar qui a été rendu est de rigueur », a dit Ismaila Madior Fall.

Le membre du gouvernement ignore qu’en droit, il y a des règles de forme et de fond. Si la forme n’a pas été respectée, il y a automatiquement vice de procédure. Et la procédure va s’arrêter. C’est ce que la Cour d’appel de Dakar risque de constater comme l’ont fait les juges de la CEDEAO.

LIRE AUSSI  Sénégal : La Cour de Justice de la CEDEAO donne raison à Khalifa Sall

Comments

commentaires