RDC : une proposition de loi sur le référendum relance le débat constitutionnel

La proposition de loi sur le référendum déposée à l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) cristallise les tensions politiques à Kinshasa. Le député Paul-Gaspard Ngondankoy, élu de la majorité présidentielle, a défendu son texte le 30 avril devant les parlementaires. L’objectif affiché est strictement procédural : doter le pays d’un cadre juridique régissant la consultation populaire, jusqu’ici dépourvu de loi organique dédiée. Mais le calendrier politique nourrit une lecture toute différente, à mesure que se rapproche l’échéance de 2028 et la fin théorique du second et dernier mandat de Félix Tshisekedi.

Un texte technique aux résonances politiques

Sur le papier, la proposition de loi se veut un instrument d’ingénierie démocratique. Elle entend préciser les modalités d’organisation des référendums, fixer les règles de campagne, encadrer le rôle de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et harmoniser les mécanismes d’expression de la souveraineté populaire avec les standards constitutionnels. Le député Ngondankoy défend une approche purement légistique, soulignant un vide juridique que plusieurs juristes congolais avaient effectivement pointé depuis l’adoption de la Constitution de 2006.

Reste que le contexte interdit toute lecture neutre. Depuis plusieurs mois, le chef de l’État congolais évoque publiquement la nécessité de doter le pays d’une nouvelle loi fondamentale, qu’il juge inadaptée et imposée de l’extérieur. Cette séquence rhétorique, relayée par des cadres de l’Union sacrée de la Nation, a provoqué une mobilisation des oppositions et de plusieurs figures de la société civile. La proposition Ngondankoy s’inscrit, qu’on le veuille ou non, dans cette atmosphère de fin de cycle institutionnel.

Le verrou de l’article 220 et la question du troisième mandat

Au cœur du débat se trouve l’article 220 de la Constitution congolaise, qui sanctuarise notamment la limitation à deux mandats présidentiels et interdit toute révision portant atteinte à cette disposition. Pour les détracteurs du pouvoir, contourner ce verrou suppose précisément un référendum constituant, susceptible de balayer le texte de 2006 plutôt que de le réviser. D’où la lecture selon laquelle une loi organique sur la consultation populaire constituerait la première marche d’un dispositif plus vaste.

Les soupçons d’un troisième mandat présidentiel pour Félix Tshisekedi traversent donc l’ensemble de l’opposition parlementaire et extra-parlementaire. Plusieurs partis, dont ceux de Martin Fayulu et de Moïse Katumbi, ont déjà annoncé leur refus de cautionner toute démarche conduisant à un changement de Constitution avant 2028. Des voix se sont également élevées au sein de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), traditionnellement influente dans les arbitrages politiques nationaux.

Une majorité présidentielle aux marges étroites

Le pouvoir congolais avance sur une ligne de crête. D’un côté, l’Union sacrée dispose d’une majorité confortable au Palais du peuple, suffisante pour faire prospérer un texte technique de cette nature. De l’autre, la perspective d’une révision constitutionnelle exposerait l’exécutif à une crise politique majeure, alors que la situation sécuritaire dans l’Est du pays, marquée par l’avancée du M23 et la pression sur Goma et Bukavu, mobilise déjà l’essentiel de l’agenda gouvernemental.

L’environnement régional pèse également. Plusieurs voisins de la RDC ont expérimenté, ces dernières années, des modifications constitutionnelles ouvrant la voie à des prolongations de mandat, avec des bilans contrastés. Les chancelleries occidentales, principaux bailleurs du pays, suivent avec attention l’évolution du dossier, tandis que l’Union africaine n’a pour l’heure formulé aucune position publique. Les partenaires économiques, particulièrement dans le secteur minier stratégique du cobalt et du cuivre, redoutent toute instabilité institutionnelle susceptible de fragiliser un climat d’investissement déjà éprouvé.

Concrètement, la trajectoire de la proposition de loi dépendra de la séquence parlementaire des prochaines semaines. Son adoption en l’état acterait l’existence d’un outil juridique mobilisable rapidement, sans préjuger de son usage. Sa transformation en projet de révision constitutionnelle constituerait, en revanche, un saut qualitatif que ni Félix Tshisekedi ni la présidence n’ont, à ce stade, formellement assumé. Selon RFI Afrique.

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