RDC : l’Assemblée nationale adopte la loi sur le référendum constitutionnel

La majorité présidentielle congolaise a franchi une étape déterminante. Le 9 juin, les députés de la chambre basse ont adopté la proposition de loi relative à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC). Le texte, longtemps évoqué en coulisses, fournit désormais le cadre juridique qui manquait pour soumettre au peuple une révision, voire un changement intégral, de la loi fondamentale. Le calendrier interroge : le chef de l’État Félix Tshisekedi, réélu fin 2023, est constitutionnellement empêché de briguer un nouveau mandat à l’issue de l’actuel, qui expire en 2028.

Un texte technique aux conséquences politiques majeures

Sur le papier, la proposition de loi se borne à fixer les modalités pratiques d’une consultation populaire : convocation du corps électoral, déroulement du scrutin, contentieux, publication des résultats. Dans la pratique, elle constitue la pièce manquante du dispositif que la coalition au pouvoir, l’Union sacrée, met progressivement en place depuis plusieurs mois. Sans ce véhicule législatif, aucune révision constitutionnelle d’ampleur ne pouvait être soumise directement aux électeurs congolais.

L’argumentaire officiel met en avant la nécessité de doter la RDC d’une Constitution rédigée par et pour les Congolais, là où le texte de 2006 avait été négocié dans le sillage de la transition post-conflit. Félix Tshisekedi a multiplié, depuis 2024, les sorties critiques contre une loi fondamentale qu’il juge inadaptée aux réalités du pays. Plusieurs cadres de la majorité plaident ouvertement pour une refondation institutionnelle, sans préciser publiquement le périmètre exact des modifications envisagées.

L’opposition dénonce une manœuvre pour un troisième mandat

De l’autre côté de l’échiquier politique, la lecture est radicalement différente. Les principales formations d’opposition, à commencer par celles regroupées autour de Martin Fayulu, Moïse Katumbi et de l’ancien président Joseph Kabila, dénoncent une mécanique destinée à contourner la limitation des mandats. La Constitution congolaise, promulguée en 2006 et donc vieille de seulement vingt ans, verrouille en effet la durée du bail présidentiel à deux mandats de cinq ans. Ses articles dits intangibles, dont celui-ci, ne peuvent en principe faire l’objet d’aucune révision.

D’où l’hypothèse, formulée par les détracteurs du pouvoir, d’un passage en force par l’adoption d’un texte entièrement nouveau plutôt que par un simple amendement. Une Constitution rédigée ex nihilo, soumise à référendum, remettrait théoriquement les compteurs à zéro et pourrait rouvrir la voie à de nouvelles candidatures pour Félix Tshisekedi en 2028. Ce scénario, encore officiellement démenti par l’entourage présidentiel, structure néanmoins le débat public à Kinshasa.

Un précédent régional qui pèse lourd

La séquence congolaise s’inscrit dans une trajectoire régionale familière. Du Rwanda au Congo-Brazzaville, en passant par la Côte d’Ivoire ou la Guinée, plusieurs chefs d’État d’Afrique centrale et de l’Ouest ont, au cours des quinze dernières années, recouru au levier constitutionnel pour prolonger leur présence au pouvoir. Chaque fois, l’argument d’une modernisation institutionnelle a précédé l’ouverture du compteur des mandats. Les partenaires extérieurs de Kinshasa, en particulier l’Union européenne, les États-Unis et les bailleurs multilatéraux, observent avec attention la trajectoire engagée.

L’enjeu dépasse la seule question du maintien au pouvoir. La RDC, premier producteur mondial de cobalt et acteur central des chaînes de valeur minières liées à la transition énergétique, fait l’objet d’un intérêt stratégique croissant. Une crise politique majeure, dans la foulée d’un référendum contesté, pourrait fragiliser un climat des affaires déjà éprouvé par le conflit qui ravage les provinces de l’Est. La position des forces armées congolaises, en pleine recomposition face à la rébellion de l’AFC-M23, constituera également un paramètre déterminant des prochains mois.

La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat avant promulgation. Dans l’intervalle, les forces d’opposition appellent à la mobilisation citoyenne et tentent de structurer un front commun, jusque-là entravé par leurs rivalités internes. Selon RFI Afrique, le vote du 9 juin marque l’entrée du débat constitutionnel congolais dans une phase ouvertement institutionnelle.

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