Cisjordanie : Israël impose l’enregistrement en ligne des terres en zone C

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La nouvelle plateforme en ligne déployée par Israël en Cisjordanie occupée impose aux Palestiniens résidant en zone C de déclarer formellement la propriété de leurs parcelles et de leurs bâtiments. Cette portion représente plus de 60 % du territoire cisjordanien et demeure placée, depuis 1995, sous contrôle administratif et sécuritaire israélien intégral, conformément aux accords d’Oslo II. Le dispositif est présenté par l’administration civile israélienne comme une opération de régularisation foncière, censée clarifier un cadastre largement incomplet hérité de l’époque ottomane, puis jordanienne.

Sur le terrain, l’annonce a provoqué un climat de stupeur. De nombreux habitants estiment se trouver devant un dilemme insoluble : s’inscrire au risque de voir leurs titres rejetés faute de documents conformes, ou s’abstenir et s’exposer à une requalification de leurs biens en terres domaniales israéliennes. Dans les deux cas, la perspective d’une expropriation hante les villages situés autour de Naplouse, Hébron ou de la vallée du Jourdain.

Un cadastre transformé en outil de souveraineté

L’enregistrement foncier en zone C n’a rien d’anodin. Depuis des décennies, les juridictions israéliennes appliquent une lecture stricte du code foncier ottoman de 1858, qui permet de classer comme propriété d’État toute parcelle non cultivée pendant plusieurs années consécutives. Cette doctrine, popularisée sous le nom de state land, a déjà permis l’absorption de dizaines de milliers d’hectares dans le domaine public israélien, ouvrant la voie à l’expansion des colonies.

La plateforme numérique accélère mécaniquement ce processus. En fixant un délai administratif pour déposer les preuves de propriété, elle inverse la charge de la preuve. Aux Palestiniens revient désormais la responsabilité de produire titres notariés, relevés topographiques et attestations d’usage, dans une zone où l’octroi de permis de construire et de cultiver est verrouillé par l’administration militaire. Les organisations de défense des droits humains, notamment B’Tselem et Peace Now, dénoncent depuis plusieurs années un système où l’absence de cadastre exhaustif sert d’instrument de dépossession.

La zone C, laboratoire d’une annexion rampante

Le statut de la zone C reste juridiquement transitoire. Conçue comme une catégorie temporaire dans l’attente d’un accord de statut final, elle s’est progressivement muée en espace de souveraineté israélienne de facto. On y recense aujourd’hui plus de 450 000 colons répartis dans environ 130 colonies officielles, sans compter les avant-postes non reconnus. Les Palestiniens, estimés à environ 300 000 habitants, y subissent un régime distinct, marqué par des restrictions de circulation, des démolitions régulières et un accès limité aux infrastructures.

La mise en service de cet outil cadastral s’inscrit dans une trajectoire politique assumée par la coalition gouvernementale de Benyamin Netanyahou. Le ministre des Finances Bezalel Smotrich, qui supervise depuis 2023 l’administration civile en Cisjordanie, a multiplié les mesures visant à normaliser le statut juridique des colonies et à fluidifier l’extension du bâti israélien. Plusieurs chancelleries européennes y voient une étape supplémentaire vers une annexion silencieuse, en contradiction frontale avec le droit international humanitaire.

Une équation diplomatique sous tension

Pour les partenaires arabes et occidentaux engagés dans les discussions sur l’après-Gaza, la séquence complique sensiblement la donne. Les Émirats arabes unis, signataires des accords d’Abraham, comme l’Arabie saoudite, qui conditionne toute normalisation à des avancées tangibles vers un État palestinien, observent avec inquiétude la consolidation foncière israélienne en Cisjordanie. La France, l’Espagne, l’Irlande et la Norvège, qui ont récemment reconnu l’État de Palestine, considèrent que la viabilité territoriale d’un futur État dépend précisément du maintien de la continuité géographique en zone C.

Reste la question pratique. Les avocats palestiniens spécialisés dans les contentieux fonciers redoutent un afflux de procédures qu’ils ne pourront pas absorber dans les délais impartis. À Ramallah, l’Autorité palestinienne, déjà fragilisée financièrement, dispose de peu de leviers pour accompagner les propriétaires concernés. Concrètement, le rapport de force juridique penche en faveur de l’administration militaire, qui maîtrise à la fois la procédure, la traduction et l’archivage des titres.

Selon RFI Moyen-Orient, les habitants interrogés sur place expriment un sentiment partagé d’impuissance, convaincus que le résultat de la démarche est joué d’avance, qu’ils s’inscrivent ou non sur la plateforme.

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