La CPI maintient Karim Khan en poste après un rapport interne confidentiel

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, sort juridiquement indemne d’une enquête interne des Nations unies sur des allégations d’inconduite sexuelle le visant. Un panel composé de trois juges, chargé d’examiner les conclusions produites par le Bureau des services de contrôle interne de l’ONU (OIOS, selon son acronyme anglais), a estimé à l’unanimité que les éléments réunis ne caractérisaient ni faute ni manquement au devoir. Les juges écrivent, selon des sources diplomatiques ayant eu accès au document, que les constats « do not establish any misconduct or breach of duty ». Le texte a été transmis le 9 mars au Bureau de l’Assemblée des États parties, instance politique qui chapeaute la Cour.

Un rapport verrouillé qui met l’Assemblée des États parties sous tension

La portée de cette décision dépasse le cas personnel du procureur. Le document a été classé hautement confidentiel, au point que la majorité des 125 États parties au Statut de Rome n’y ont pas eu accès. Seul un cercle restreint, autour du Bureau de l’Assemblée, en connaît la teneur. Cette rétention d’information met en porte-à-faux des États contributeurs qui participent au financement et à la gouvernance de la juridiction sans disposer des éléments nécessaires à un contrôle éclairé.

Le Statut de Rome, entré en vigueur en 2002, confie à l’Assemblée des États parties une mission de supervision administrative, budgétaire et disciplinaire du procureur et des juges. Priver l’essentiel de ses membres d’une pièce de cette ampleur fragilise ce mécanisme. Plusieurs délégations africaines, qui composent le plus large contingent régional au sein de la Cour avec une trentaine d’États, se retrouvent dans la position inconfortable d’avoir à défendre une institution sur laquelle elles n’ont, en l’espèce, qu’une visibilité partielle.

La question est d’autant plus sensible que la relation entre la CPI et le continent africain reste marquée par des années de contestation. Entre le retrait annoncé du Burundi en 2017, les débats récurrents à l’Union africaine depuis 2013 sur une sortie collective, et les critiques sur une focalisation présumée du parquet sur des dossiers africains, chaque épisode d’opacité renforce les sceptiques. Un rapport interne soustrait aux États parties nourrit mécaniquement ce procès en gouvernance.

Karim Khan, un procureur sous pression stratégique

Juriste britannique élu procureur en 2021 pour un mandat de neuf ans, Karim Khan a hérité du dossier le plus politiquement explosif de la jeune histoire de la Cour. Son bureau conduit en parallèle plusieurs enquêtes à forte charge diplomatique, parmi lesquelles la situation en Ukraine, ouverte en 2022, qui a abouti au mandat d’arrêt visant Vladimir Poutine en mars 2023, et la situation en Palestine, dossier sur lequel la Cour s’est déclarée compétente dès 2021. L’enquête interne sur sa personne s’inscrit donc dans un environnement où la moindre fragilité du procureur est susceptible d’être exploitée par des États mis en cause.

Dans cette configuration, la décision du panel de trois juges, en levant tout risque disciplinaire immédiat, sécurise la continuité institutionnelle du bureau du procureur. Elle n’éteint pas pour autant la polémique. Tant que la nature précise des allégations, l’identité de la ou des plaignantes et la méthodologie suivie par l’OIOS ne sont pas rendues publiques, l’issue favorable à Karim Khan sera lue, selon les chancelleries, comme un classement de fond ou comme un verrouillage politique.

Un précédent utile pour la gouvernance des juridictions internationales

Le dossier Khan intervient alors que plusieurs organisations internationales ont, ces dernières années, été confrontées à des accusations similaires visant leurs dirigeants, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à certaines agences humanitaires onusiennes. La tendance, depuis la vague de signalements internes amorcée vers 2018 au sein du système des Nations unies, est à la publication, au moins partielle, des rapports d’enquête. Le choix inverse opéré par le Bureau de l’Assemblée des États parties à la CPI tranche avec cette orientation.

Reste que la Cour entre dans une phase où elle devra conjuguer protection de la présomption d’innocence, respect dû aux éventuelles plaignantes et exigence de transparence vis-à-vis de ses États contributeurs. La prochaine session de l’Assemblée des États parties constituera un test. Les délégations africaines, latino-américaines et asiatiques y pèseront sur la méthode choisie pour clore politiquement un dossier que les juges ont, juridiquement, estimé vide.

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