La politique européenne de renvoi des migrants en situation irrégulière connaît depuis 2023 une accélération visible, portée par une série de réformes nationales et par le Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en avril 2024. Cette dynamique place le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés, au cœur d’une controverse qui concerne directement l’Afrique de l’Ouest, zone de départ, de transit et, désormais, de réadmission.
Un principe cardinal du droit international sous tension
Le non-refoulement trouve son ancrage dans l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui interdit à tout État signataire de renvoyer une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée. Ce principe est consolidé par la Convention de l’ONU contre la torture de 1984, par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 19 proscrit expressément les expulsions collectives.
La jurisprudence de Strasbourg a bâti au fil des années une doctrine exigeante. L’arrêt Hirsi Jamaa contre Italie, rendu en 2012, a condamné Rome pour avoir reconduit en Libye des migrants interceptés en Méditerranée sans examen individuel de leur situation. Plus récemment, l’arrêt M.K. contre Pologne de 2020 a sanctionné les refoulements à la frontière biélorusse. Ces décisions dessinent un cadre contraignant que les politiques nationales doivent respecter, sous peine de contentieux.
Reste que la pratique s’éloigne parfois du texte. Selon les données publiées par Eurostat, l’Union européenne a prononcé environ 484 000 décisions de retour en 2023, pour un taux d’exécution effectif inférieur à 20 %. L’écart entre l’ordre juridique et sa mise en œuvre nourrit la pression politique sur les gouvernements et, par ricochet, sur les pays d’origine sollicités pour signer des accords de réadmission.
L’externalisation, nouvelle grammaire des frontières européennes
L’Union européenne a érigé la coopération avec les pays tiers en levier central de sa politique migratoire. Le mémorandum conclu avec la Tunisie en juillet 2023, doté d’une enveloppe de 105 millions d’euros pour la gestion des frontières, et l’accord signé avec la Mauritanie en mars 2024 pour 210 millions d’euros illustrent cette orientation. L’Italie a par ailleurs ouvert en octobre 2024 des centres de traitement des demandes d’asile en Albanie, un dispositif suspendu par la justice italienne avant d’être réactivé partiellement.
Pour l’Afrique de l’Ouest, les enjeux sont concrets. Le Sénégal, confronté depuis 2023 à une reprise des départs vers les Canaries, négocie régulièrement avec Madrid des vols de retour. Plus de 46 000 migrants ont atteint l’archipel espagnol en 2023, un record historique selon le ministère espagnol de l’Intérieur. La Côte d’Ivoire, le Mali, la Guinée et la Gambie figurent parmi les principaux pays d’origine, ce qui place Abidjan, Bamako et Conakry en position de négociateurs permanents sur la question des laissez-passer consulaires.
Un risque juridique et politique pour les pays d’accueil et d’origine
La doctrine du pays tiers sûr, consacrée par la directive européenne 2013/32, suscite les réserves du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. L’agence onusienne rappelle régulièrement que la qualification d’un État comme sûr doit reposer sur un examen individuel, et non sur une présomption générale. Plusieurs ONG, dont Amnesty International et la Cimade, documentent des cas où des demandeurs d’asile ont été renvoyés sans que leur crainte de persécution ait été évaluée au fond.
Pour les capitales ouest-africaines, l’équation est délicate. Signer un accord de réadmission ouvre la voie à des contreparties financières et diplomatiques, parfois sous forme de facilités de visas ou de programmes de développement. Mais accepter des rapatriements collectifs expose à des tensions internes, particulièrement lorsque les personnes renvoyées sont originaires d’autres États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao), compliquant leur réintégration.
À mesure que le Pacte européen entrera en vigueur, prévu pour 2026, la pression sur les procédures accélérées et sur les retours vers les pays tiers devrait s’intensifier. Les juridictions européennes, nationales comme supranationales, seront amenées à arbitrer de plus en plus souvent entre impératifs de contrôle migratoire et obligations conventionnelles. Pour l’Afrique de l’Ouest, la question dépasse le registre humanitaire : elle engage la souveraineté consulaire, la protection des ressortissants et la capacité à négocier des accords équilibrés.
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