La décision du chef de l’État sénégalais Bassirou Diomaye Faye, prise le 19 novembre 2025, de mettre en vigueur par décret la Loi de finances rectificative (LFR) pour l’exercice 2026, après son rejet par l’Assemblée nationale, place le Sénégal devant une séquence politique et budgétaire à haut risque. L’acte, strictement exécutif, contourne un vote défavorable des députés et déplace sur le terrain du droit constitutionnel un désaccord qui était jusque-là budgétaire. Pour un pays qui s’est construit, depuis l’indépendance, une réputation de stabilité institutionnelle supérieure à la moyenne ouest-africaine, le précédent est lourd.
Un décret présidentiel qui déplace le curseur institutionnel
Dans la tradition sénégalaise, la Loi de finances relève du domaine parlementaire par excellence. Le vote du budget, qu’il s’agisse de la loi initiale ou d’une rectification en cours d’année, constitue l’un des rares moments où les députés disposent d’un véritable levier sur l’exécutif. Le recours à un décret pour en imposer l’application, après un rejet formel du texte, rompt avec cette lecture classique. Il s’appuie sur une interprétation extensive des pouvoirs reconnus au président lorsqu’un budget n’a pas été adopté dans les délais constitutionnels, afin d’éviter toute paralysie de l’État.
Reste que l’usage de cette prérogative dans un contexte de rejet explicite, et non de simple blocage calendaire, soulève une question juridique de fond. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sénégalais sur ce point est limitée, et un recours des parlementaires, ou d’une partie d’entre eux, modifierait substantiellement les termes du débat. À ce stade, le décret du 19 novembre entre en vigueur, mais sa sécurité juridique dépendra de l’absence ou non de contestation contentieuse dans les prochaines semaines.
La signature budgétaire du Sénégal mise à l’épreuve
Au-delà de l’arène politique intérieure, c’est la crédibilité financière de Dakar qui se trouve exposée. Depuis la révélation, en 2024, d’écarts significatifs entre les chiffres de dette et de déficit publiés par l’administration précédente et ceux établis par audit, le Sénégal négocie un rétablissement de sa relation avec le Fonds monétaire international (FMI). Un programme a été suspendu, et sa reprise conditionne l’accès du pays à des financements concessionnels substantiels. Dans ce contexte, une LFR adoptée par la voie contentieuse envoie un signal ambivalent aux bailleurs multilatéraux, attentifs à la qualité du dialogue entre pouvoir exécutif et représentation nationale.
Les marchés régionaux de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), sur lesquels le Trésor sénégalais lève régulièrement des montants importants en bons et obligations, surveilleront de près la prime de risque demandée sur les prochaines émissions. Fin 2024, la dette publique du Sénégal avait été réévaluée à plus de 100 % du produit intérieur brut selon les estimations du FMI, un niveau qui laisse peu de marge pour une détérioration de la perception des investisseurs. Un contentieux prolongé sur la base légale du budget rectificatif renchérirait mécaniquement le coût du refinancement.
Un précédent qui pèsera sur le reste du quinquennat
Le passage en force budgétaire intervient alors que la relation entre la présidence et l’Assemblée nationale est déjà structurée par une configuration politique inédite depuis l’arrivée au pouvoir du tandem Faye-Sonko en mars 2024. La dissolution de l’Assemblée en septembre 2024, puis les législatives anticipées de novembre de la même année, avaient donné au camp présidentiel une majorité confortable. Le rejet de la LFR 2026 indique que cette discipline n’est plus mécanique, ou que le texte lui-même a suscité des réserves internes suffisantes pour priver l’exécutif d’une adoption classique.
Dans l’histoire récente ouest-africaine, les exécutifs qui ont contourné leur parlement sur des textes financiers l’ont rarement fait sans coût politique. En Côte d’Ivoire comme au Bénin, les épisodes de tension budgétaire se sont généralement soldés par des compromis négociés en amont du vote. La méthode retenue à Dakar s’en écarte et crée un précédent susceptible d’être invoqué à l’avenir, dans un sens ou dans un autre, par toute majorité ou toute opposition future. Concrètement, le quinquennat de Bassirou Diomaye Faye hérite désormais d’un dossier dont la résolution se jouera autant devant le juge constitutionnel que devant les partenaires financiers du pays.
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