Loi bancaire 2025-03 : le Sénégal durcit la conformité AML/CFT

La nouvelle loi bancaire du Sénégal, promulguée sous le numéro 2025-03 le 11 février 2025, marque une rupture quantitative autant que qualitative. Le texte compte 258 articles, contre 115 pour la loi 2008-26 et seulement 71 pour la loi fondatrice 90-06 de 1990. En trois décennies, le corpus a plus que triplé, traduisant une sophistication croissante du métier bancaire et des attentes du régulateur à l’égard des établissements de crédit opérant dans la zone UMOA.

Cette inflation normative ne résulte pas d’un caprice législatif. Elle accompagne l’élargissement du périmètre des acteurs financiers assujettis. Aux banques et établissements financiers de crédit s’ajoutent désormais les établissements de paiement, les émetteurs de monnaie électronique et les compagnies financières. Au Sénégal, des opérateurs comme Wave et Orange Money, dont l’essor a bouleversé l’inclusion financière depuis le milieu des années 2010, basculent ainsi dans un cadre prudentiel renforcé, comparable à celui des banques classiques.

Un empilement de textes qui redéfinit la fonction Conformité

La trajectoire de la Commission bancaire de l’UMOA est révélatrice. Sa circulaire 03/2011/CB/C, dédiée au contrôle interne, ne réservait qu’une portion marginale de son contenu au risque de non-conformité : trois articles sur trente-huit. Six ans plus tard, la circulaire 05/2017/CB/C consacrait un texte entier à cette fonction, désormais érigée en pilier autonome de la gouvernance bancaire. La circulaire 01-2017/CB/C sur la gouvernance introduisait parallèlement, dans son article 44, une obligation inédite de protection des lanceurs d’alerte internes. « Il [le dispositif] doit, en outre, protéger l’anonymat des lanceurs d’alertes et interdire toute forme de représailles », y précise le régulateur sous-régional.

Ce mouvement a trouvé un prolongement législatif au Sénégal avec l’adoption d’une loi spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte. Celle-ci définit l’alerteur comme « une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier ». Les banques doivent désormais intégrer ce dispositif dans leurs procédures internes, ce qui suppose formation, canaux sécurisés et politiques de confidentialité.

Un retard historique en matière de lutte anti-blanchiment

Sur le volet du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l’UEMOA a longtemps accusé un décalage frappant avec les grandes places financières. Les États-Unis se sont dotés dès 1970 du Bank Secrecy Act, imposant notamment la déclaration systématique des transactions en espèces dépassant 10 000 dollars. Il aura fallu attendre 2002 pour que l’Union adopte sa première directive communautaire sur le blanchiment, soit trente-deux ans après Washington et douze ans après les recommandations initiales du Groupe d’action financière (GAFI). Le seuil régional de déclaration des opérations en espèces s’établit aujourd’hui à 15 millions de francs CFA.

La Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a franchi une étape supplémentaire en mars 2025 avec son instruction 001-03-2025, qui précise le dispositif de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et celui de la prolifération des armes de destruction massive. Parallèlement, le régime de sanctions administré par la Commission bancaire pourrait évoluer vers une publication nominative des décisions, alors que l’anonymat prévaut encore. Cette transparence, en ligne avec les standards du GAFI révisés en 2012, exposerait davantage les établissements fautifs à un risque réputationnel direct.

Inclusion financière et coût de l’intermédiation : l’équation sénégalaise

L’article 138 de la loi 2025-03 consacre un principe fort : « Toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique. » Cette disposition s’inscrit dans la stratégie régionale d’inclusion financière, portée par la BCEAO à travers la plateforme interopérable des paiements instantanés, désignée sous l’acronyme PI-SPI. Le taux de bancarisation strict dans l’UEMOA demeurait inférieur à 25 % au début de la décennie, une proportion que la monnaie électronique a permis de relever sensiblement en portant le taux élargi au-delà de 60 %.

Reste que l’empilement des exigences a un coût. Entre les investissements technologiques requis par le règlement UEMOA sur les relations financières extérieures adopté en décembre 2024, les instructions d’application publiées par la BCEAO en juillet 2025, et la montée en charge des équipes Conformité, les marges bancaires subissent une pression continue. Dans un marché où le financement de l’économie réelle reste insuffisant, l’enjeu, pour les régulateurs sénégalais et sous-régionaux, consistera à calibrer la norme sans asphyxier la capacité de prêt aux PME et aux ménages.

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